Politique de protection
des données personnelles

Les durées de conservation ci-dessus sont indiquées, sous réserve des obligations légales de conserver certaines Données pour une durée plus longue.

12 - Le transfert de vos données en dehors de l’Union Européenne

Les traitements de Données que nous mettons en place n’impliquent pas des échanges de données transfrontaliers avec des sociétés situées dans des pays hors de l’Union européenne.

Si certains traitements font l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne, le cas échéant, lorsque ces pays ne bénéficient pas d’une décision d’adéquation au titre de l’article 45 du RGPD, nous utilisons diverses mesures pour garantir que vos Données transférées vers ces pays bénéficient d’une protection adéquate, comme la signature des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

13 - Quelles mesures de protection et de sécurisation avons-nous mis en place ?

• Sécurité et protection

Les Données collectées par EDUFORM’ACTION sont conservées dans un environnement sécurisé et sont hébergées auprès du prestataire identifié dans les mentions légales de chaque Support.

EDUFORM’ACTION s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité de vos Données en vue de les protéger notamment contre toute perte, destruction, altération, accès ou maintien frauduleux. Ces mesures impliquent une sécurité physique de nos locaux et la sécurité de nos systèmes informatiques.

En cas de recours à des sous-traitants, EDUFORM’ACTION s’assure du respect de ces derniers à la Réglementation applicable.

Lorsque nécessaire, vous pouvez être amené à créer votre mot de passe pour l’accès à votre compte Utilisateur. Dans cette hypothèse, il vous appartient de conserver ce mot de passe comme strictement confidentiel, de veiller à limiter l’accès à des tiers à vos appareils et à vous déconnecter après l’utilisation de nos Services.

14 - Quels sont vos droits vis-à-vis de vos Données ?

En vertu de la réglementation applicable, vous bénéficiez de droits suivants à l’égard du traitement de vos Données :

14.1 Droit d’accès à vos données (RGPD - art. 15)

Ce droit vous permet de savoir si nous traitons des Données vous concernant et d’en obtenir une copie lisible dans un format compréhensible.

14.2 Droit de rectification (RGPD - art. 16)

Ce droit vous permet de corriger des informations inexactes ou incomplètes vous concernant.

14.3 Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (RGPD - art. 17)

Ce droit vous permet de demander à EDUFORM’ACTION l’effacement de l’ensemble des Données vous concernant qui sont traitées par EDUFORM’ACTION, à l’exception des Données nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice et des Données que EDUFORM’ACTION doit conserver conformément aux obligations légales.

14.4 Droit à la limitation du traitement (RGPD - art. 18)

Ce droit vous permet, en cas de doute sur la légalité de l’un de nos traitements ou pour faire constater, exercer ou défendre vos droits en justice, de nous demander de ne plus réaliser temporairement tout ou partie des traitements de vos Données, sans pour autant les effacer.

14.5 Droit à la portabilité (RGPD - art. 20)

Ce droit vous permet de récupérer vos Données dans un format ouvert et lisible par une machine et ainsi pouvoir les transmettre facilement à un autre responsable de traitement.

14.6 Droit d’opposition (RGPD - art. 21)

Ce droit vous permet de retirer votre consentement ou de vous opposer au traitement de vos Données à tout moment. Le droit d’opposition vous permet notamment de refuser, sans avoir à vous justifier, que vos Données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

​​​14.7 Testament numérique (LIL - art. 85)

Ce droit vous permet de définir les directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données après votre décès.

15 - Comment exercer vos droits ?

15.1 Comment vous désabonner de nos newsletters et de nos communications commerciales ?

Pour vous désabonner de nos newsletters et communications commerciales, vous pouvez utiliser les liens de désabonnement présents dans chacune de nos communications.

Enfin, vous pouvez également nous contacter à l’adresse hello@eduformaction.com

15.3 Contacter le Délégué à la protection des données

Dans tous les cas, pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données.

• par e-mail : hello@eduformaction.com
• ou par courrier : EDUFORM’ACTION

98 rue du Château

92100 Boulogne-Billancourt

Toute demande d'exercice de vos droits doit être accompagnée d’éléments permettant de justifier de votre identité. A ce titre, une pièce d’identité pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable quant à votre identité.

Une réponse vous sera adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. En cas de complexité de la demande, ce délai peut être allongé de deux mois supplémentaires. Dans un tel cas, vous en serez notifié.

En cas de difficulté, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/fr/plaintes.

16 - Modification de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les dispositions de la présente politique, notamment pour se conformer à toute évolution réglementaire, éditoriale ou encore technique. Les modifications entrent en vigueur et deviennent opposables à la date de leur publication sur le site ou l’application concerné.

A noter : la présente politique de confidentialité s’applique en complément des Conditions Générales d’Utilisation de chaque site concerné.

17 – Politique de données personnelles relatives aux mineurs

Nos Supports ne vise pas comme public les enfants. Nous ne collectons donc pas sciemment et ne souhaitons pas collecter des données personnelles d’utilisateurs qui sont âgés de moins de 15 ans, sauf accord ou autorisation de la part du titulaire de la responsabilité parentale.

Si vous avez moins de 15 ans et que vous n’avez pas l’accord ou l’autorisation de la part de votre représentant légal, nous vous demandons de ne pas nous communiquer des données personnelles et de seulement utiliser nos Supports si vous en avez informé votre représentant légal et si vous avez l’accord et l’assistance de ce dernier.

Nous demandons aux représentants légaux des mineurs de moins de 16 ans à contribuer à l’application de notre Politique de confidentialité des données personnelles en veillant à ce qu’ils ne nous communiquent jamais des données personnelles sans autorisation préalable de leur part.

Si des informations étaient recueillies sur un mineur, le représentant légal du mineur aura la possibilité de contacter hello@eduformaction.com pour rectifier, modifier ou supprimer ces informations. La personne concernée, si elle était mineure au moment de la collecte des données, peut également nous contacter pour que nous effacions les données en question de nos bases de données.

Si nous nous rendons compte que des données personnelles relatives à des mineurs de moins de 16 ans ont été collectées par nos Supports sans accord ou autorisation de la part du titulaire de la responsabilité parentale, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour supprimer ces données personnelles de nos serveurs.