Pour un responsable RH, formation ou HSE, rechercher une « liste des formations obligatoires en entreprise » paraît être le moyen le plus simple de préparer 2027. C’est aussi une méthode qui peut conduire à de mauvaises conclusions.
Il n’existe pas une liste unique de formations identiques pour toutes les entreprises et tous les salariés. Une obligation peut dépendre du poste occupé, des risques identifiés, des équipements utilisés, d’une fonction particulière, d’un changement de technique, d’une convention collective ou d’un texte sectoriel.
Le Code du travail impose par ailleurs à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. [1] Il prévoit également des obligations spécifiques en matière de santé et de sécurité. [2]
La bonne démarche pour préparer 2027 consiste donc moins à constituer une liste générique qu’à construire une matrice des formations obligatoires et des échéances, salarié par salarié ou fonction par fonction.
Formations pour préparer 2027
Une formation est considérée comme obligatoire au sens de l’article L. 6321-2 du Code du travail lorsqu’elle conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue alors du temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération. [3]
Mais cette définition ne résume pas toutes les obligations de l’employeur. Celui-ci doit également organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité pour certaines catégories de travailleurs et adapter les actions aux risques réellement rencontrés. [2][4]
Pour préparer 2027, l’entreprise peut donc créer une matrice comportant au minimum : poste, risque ou activité, texte applicable, salarié concerné, formation ou action requise, justificatif attendu, périodicité vérifiée et prochaine échéance.
Formation obligatoire, formation nécessaire et formation recommandée : quelle différence ?
Le vocabulaire est important.
Le ministère du Travail distingue, dans le plan de développement des compétences, les actions obligatoires ou nécessaires qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’un texte, et les autres actions de formation. [5]
En parallèle, l’employeur reste tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. [1]
| Catégorie | Question à poser | Conséquence pour l’entreprise |
|---|---|---|
| Formation obligatoire au sens de L. 6321-2 | Un texte conditionne-t-il l’exercice de l’activité ou de la fonction ? | Vérifier précisément le texte, le public et les conditions |
| Formation à la sécurité | Le travailleur est-il exposé à un risque nécessitant information et formation ? | Adapter le contenu au poste, à l’activité et aux risques |
| Formation d’adaptation au poste | Une compétence est-elle nécessaire pour tenir ou faire évoluer le poste ? | L’employeur doit assurer l’adaptation du salarié |
| Formation de développement | L’entreprise souhaite-t-elle développer une compétence au-delà des exigences immédiates ? | Décision relevant de la politique de développement des compétences |
| Formation recommandée | Une autorité ou un organisme de prévention recommande-t-il une pratique sans créer, à lui seul, une obligation générale ? | Ne pas présenter la recommandation comme une obligation légale |
Une formation « importante », « utile » ou « fortement recommandée » n’est donc pas automatiquement une formation légalement obligatoire.
Inversement, l’absence d’un intitulé de formation explicitement nommé dans le Code du travail ne signifie pas qu’aucune obligation de formation n’existe.
Pourquoi établir une matrice avant de construire le plan 2027 ?
Une matrice réglementaire permet d’éviter que la catégorie « obligatoire » devienne un simple libellé dans un fichier Excel.
Elle oblige à rattacher chaque décision à son origine.
Pour les RH et responsables formation, elle facilite également l’articulation avec le plan de développement des compétences 2027. Pour les responsables prévention et HSE, elle permet de rapprocher les besoins de formation des risques recensés dans le DUERP et le plan de formation.
Cette logique est particulièrement importante en santé et sécurité au travail : l’INRS rappelle que la formation générale à la sécurité doit être adaptée à la taille de l’établissement, à son activité, aux risques identifiés et aux emplois occupés. [4]
Que dit le cadre réglementaire général ?
Trois niveaux doivent être distingués.
1. L’obligation d’adaptation et de maintien de l’employabilité
L’article L. 6321-1 prévoit que l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. [1]
Cette obligation ne signifie pas qu’une formation précisément intitulée serait automatiquement imposée chaque année. Le besoin doit être apprécié en fonction du travail et de son évolution.
2. Les formations conditionnant une activité ou une fonction
L’article L. 6321-2 vise les actions qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’un texte. Ces actions constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération. [3]
3. Les obligations de santé et sécurité
L’article L. 4121-1 impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention, d’information et de formation. [2]
L’article L. 4141-2 prévoit plus précisément une formation pratique et appropriée à la sécurité pour les travailleurs embauchés, ceux qui changent de poste ou de technique, certains salariés temporaires et, à la demande du médecin du travail, certains salariés reprenant leur activité après un arrêt d’au moins 21 jours. [6]
Exemples : pourquoi le contexte professionnel change la réponse
Une matrice doit partir de situations concrètes plutôt que d’une liste copiée d’une entreprise à l’autre.
| Situation | Ce que prévoit le cadre | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Travaux ou opérations électriques | L’employeur délivre l’habilitation après s’être assuré que le travailleur a reçu une formation théorique et pratique adaptée | Formation et habilitation sont deux éléments distincts |
| Premiers secours | Un membre du personnel doit être formé dans certains ateliers à travaux dangereux et certains chantiers | Le Code ne rend pas le dispositif SST universellement obligatoire pour toutes les entreprises |
| Sécurité incendie | Dans le champ de la consigne de sécurité concernée, exercices et essais périodiques sont prévus au moins tous les six mois | Vérifier le champ exact des dispositions applicables à l’établissement |
| Changement de poste ou de technique | Formation pratique et appropriée à la sécurité prévue par L. 4141-2 | Adapter la formation aux nouveaux risques |
| Embauche | L. 4141-2 vise les travailleurs nouvellement embauchés | Ne pas confondre accueil administratif et formation à la sécurité |
Pour les opérations électriques, l’article R. 4544-10 précise que l’habilitation est délivrée par l’employeur et qu’avant de la délivrer celui-ci doit s’assurer que le travailleur a reçu une formation théorique et pratique relative au risque électrique et aux mesures de sécurité. [7]
Cette distinction est essentielle : suivre une formation ne délivre pas automatiquement l’habilitation de l’employeur.
Le SST est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
Non, pas sous cette formulation.
L’article R. 4224-15 prévoit qu’un membre du personnel reçoit une formation de secouriste dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux et sur chaque chantier employant au moins 20 travailleurs pendant plus de 15 jours lorsque des travaux dangereux y sont réalisés. [8]
L’INRS précise que le Code du travail impose a minima la présence d’un secouriste dans ces situations sans imposer spécifiquement la nature de la formation reçue. La formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) est en revanche recommandée par la branche Assurance maladie – Risques professionnels en raison de son articulation avec la prévention en entreprise. [9]
Cette nuance illustre précisément l’intérêt d’une matrice : une recommandation, une obligation de disposer d’une compétence et l’obligation de suivre un dispositif nommé ne sont pas toujours la même chose.
Comment construire la matrice des formations obligatoires 2027 ?
Étape 1 - Cartographier les métiers et situations de travail
Commencez par les fonctions réellement exercées, et non par le catalogue des formations suivies en 2026.
Pour chaque métier, identifiez les activités, équipements, expositions, responsabilités et changements prévus en 2027.
Étape 2 - Croiser la cartographie avec le DUERP
Le DUERP permet d’identifier les risques professionnels évalués dans l’entreprise.
Il ne détermine pas automatiquement le contenu juridique de chaque formation, mais constitue une base de travail essentielle pour identifier les populations exposées et rapprocher prévention et compétences.
Étape 3 - Identifier le texte applicable
Chaque ligne présentée comme réglementaire doit pouvoir répondre à la question : quel texte rend cette action nécessaire ou conditionne cette activité ?
Le guide Eduform’Action consacré à la formation réglementaire apporte une première définition. Pour une décision 2027, il convient ensuite de vérifier la version actuellement en vigueur sur Légifrance ou auprès de l’autorité compétente.
Étape 4 - Distinguer formation, certificat, habilitation et autorisation
C’est l’une des principales sources d’erreur.
Une formation développe des compétences. Un certificat peut attester un résultat selon un dispositif déterminé. Une habilitation ou une autorisation peut relever d’une décision ou d’une délivrance par l’employeur selon le cadre applicable.
Ces termes ne sont pas interchangeables.
Étape 5 - Vérifier la périodicité au cas par cas
Il n’existe pas un rythme universel de « recyclage » valable pour toutes les formations.
Une périodicité peut résulter d’un texte, d’un référentiel, d’une certification, d’une convention, d’une autorisation, d’un changement de situation ou de l’évaluation des risques.
La matrice doit donc comporter une colonne « source de la périodicité », et pas seulement une date de renouvellement.
Étape 6 - Planifier avant l’échéance
Une échéance réglementaire ne devrait pas être découverte au moment où un salarié ne peut plus exercer normalement une activité.
| Champ de la matrice | Exemple de question |
|---|---|
| Fonction/poste | Quel salarié ou groupe est concerné ? |
| Risque ou activité | Quelle situation justifie l’analyse ? |
| Texte/source | Quelle disposition a été vérifiée ? |
| Action nécessaire | Formation, information, habilitation, exercice ? |
| Justificatif | Quelle preuve doit être conservée ? |
| Périodicité | Existe-t-il une règle de renouvellement ? |
| Prochaine échéance | À quelle date faut-il agir ? |
| Responsable | Qui suit la ligne : RH, HSE, manager, exploitation ? |
Étape 7 - Relier la matrice au budget et au plan de compétences
Une fois les obligations identifiées, elles peuvent être intégrées au calendrier et au budget avant les formations de développement.
L’objectif n’est pas de considérer toute formation réglementaire comme automatiquement prioritaire sur tout le reste, mais de rendre visibles les échéances qui ne peuvent pas être traitées comme de simples options.
Ce qui change dans le suivi en 2027 : le Passeport de prévention
Le Passeport de prévention ajoute une dimension de traçabilité à certaines formations en santé et sécurité au travail.
Le portail officiel distingue quatre catégories. Il précise notamment qu’à compter du 1er janvier 2027, les employeurs devront également déclarer les formations éligibles relevant des catégories 3 et 4, en plus du périmètre transitoire applicable en 2026. [10]
Une matrice 2027 peut donc comporter un champ supplémentaire : « formation concernée par le Passeport de prévention : à vérifier ».
Pour comprendre le dispositif, l’entreprise peut également consulter la ressource Eduform’Action sur l’ouverture du Passeport de prévention aux employeurs.
Attention : inscription dans le Passeport, obligation de formation et respect global des obligations de prévention sont trois sujets distincts.
Erreurs fréquentes à éviter
Télécharger une liste générique et l’appliquer à tous les postes. Une obligation peut dépendre des risques, du métier ou des conditions de travail.
Écrire « SST obligatoire pour toutes les entreprises ». Le droit impose une formation de secouriste dans certaines situations précises ; le dispositif SST ne doit pas être présenté comme universellement imposé. [8][9]
Confondre habilitation électrique et attestation de formation. L’habilitation est délivrée par l’employeur dans les conditions prévues par l’article R. 4544-10. [7]
Inventer une date de recyclage. Toute échéance doit être rattachée au texte ou au référentiel réellement applicable.
Limiter la veille à janvier. Une réglementation peut évoluer pendant l’année. La matrice doit être revue lorsque les textes, postes, équipements ou risques changent.
La méthode Eduform’Action : partir des situations de travail
Pour Eduform’Action, la bonne porte d’entrée n’est pas « quelles formations acheter ? », mais « quelles compétences et obligations concernent réellement chaque situation de travail ? ».
La démarche peut s’appuyer sur trois niveaux : cartographier les risques et activités, qualifier le cadre applicable, puis orienter le besoin vers l’expertise compétente.
Les entreprises qui doivent articuler plusieurs familles de compétences peuvent consulter les quatre pôles Eduform’Action puis le catalogue de formations Eduform’Action. Le référentiel de groupe distingue bien les formations portées par les filiales spécialisées.
Pôle Management & Sécurité : l’expertise SOFIS
Pour les besoins relevant de la prévention et de la santé-sécurité au travail, la filiale principale est SOFIS, au sein du pôle Management & Sécurité.
Son offre vérifiée couvre notamment le secourisme, la sécurité incendie, l’habilitation électrique, le travail en hauteur, l’autorisation de conduite et le risque routier, l’ergonomie, les risques psychosociaux et la QVCT.
Les entreprises peuvent consulter les formations professionnelles en santé et sécurité au travail de SOFIS.
SOFIS propose notamment une formation Sauveteur Secouriste du Travail, d’une durée actuellement affichée de deux jours et destinée à l’ensemble du personnel. [11] Cette offre réelle ne doit toutefois pas être interprétée comme la preuve que chaque entreprise est juridiquement tenue de former tous ses salariés au SST.
Quatre repères réglementaires à intégrer au calendrier 2027
Voici une synthèse éditoriale de sources publiques, et non une étude propriétaire.
| Repère | Valeur vérifiée | Utilité pour la matrice |
|---|---|---|
| Situations expressément visées par L. 4141-2 | 4 | Identifier certains déclencheurs de formation sécurité |
| Seuil de chantier visé par R. 4224-15 | 20 travailleurs | Vérifier l’obligation de présence d’un personnel formé au secourisme |
| Durée du chantier visée par R. 4224-15 | Plus de 15 jours | À croiser avec la réalisation de travaux dangereux |
| Exercices et essais prévus par R. 4227-39 | Au moins tous les 6 mois | Suivre la périodicité lorsqu’elle entre dans le champ applicable |
| Élargissement déclaratif employeur du Passeport de prévention | 1er janvier 2027 | Anticiper les formations éligibles des catégories 3 et 4 |
Sources : Code du travail et portail officiel du Passeport de prévention. [6][8][10][12]
FAQ
Existe-t-il une liste officielle unique des formations obligatoires pour toutes les entreprises ?
Non. Certaines obligations sont générales, mais de nombreuses formations dépendent de l’activité, des risques, du poste, des équipements ou d’un texte spécifique. Une matrice construite à partir des situations de travail est donc plus fiable qu’une liste générique. [2][4]
La formation SST est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?
Non. L’article R. 4224-15 impose la formation d’un membre du personnel au secourisme dans certaines situations, notamment certains ateliers à travaux dangereux et certains chantiers. L’INRS précise que ce texte n’impose pas spécifiquement le dispositif SST dans toutes les entreprises. [8][9]
Formation et habilitation électrique, est-ce la même chose ?
Non. L’article R. 4544-10 prévoit que l’habilitation est délivrée par l’employeur. Avant cette délivrance, l’employeur doit s’assurer que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique adaptée aux risques électriques et aux opérations confiées. [7]
Une formation obligatoire doit-elle être réalisée pendant le temps de travail ?
Lorsqu’une action conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’un texte au sens de l’article L. 6321-2, elle constitue du temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération. [3]
Toutes les formations obligatoires doivent-elles être renouvelées chaque année ?
Non. Il n’existe pas une périodicité annuelle universelle. La fréquence doit être vérifiée pour chaque dispositif, texte, référentiel ou situation. Certaines obligations prévoient une périodicité précise ; d’autres nécessitent une nouvelle action lorsqu’un poste, une technique ou un risque évolue.
Conclusion : construire le calendrier 2027 à partir des obligations vérifiées
Préparer les formations obligatoires 2027 ne consiste pas à recopier une liste d’intitulés.
La démarche la plus robuste consiste à relier chaque poste à ses risques, chaque obligation à son texte, chaque action à son public et chaque renouvellement à une règle vérifiée. Cette matrice peut ensuite alimenter le plan de développement des compétences, le budget et le calendrier des équipes.
Pour les besoins liés à la santé et à la sécurité au travail, SOFIS, filiale du groupe Eduform’Action, permet d’identifier les formations correspondant aux risques et activités de l’organisation : consulter les formations santé et sécurité au travail de SOFIS.
Références APA
[1] République française. (2026). Code du travail, article L. 6321-1 : obligations de l’employeur et adaptation au poste. Légifrance. Consulter l’article L. 6321-1
[2] République française. (2026). Code du travail, article L. 4121-1 : obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité. Légifrance. Consulter l’article L. 4121-1
[3] République française. (2026). Code du travail, article L. 6321-2 : actions de formation conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction. Légifrance. Consulter l’article L. 6321-2
[4] Institut national de recherche et de sécurité. (2020, 12 février). Formation et information. INRS. Consulter la ressource INRS
[5] Ministère du Travail et des Solidarités. (2021, 5 octobre). Le plan de développement des compétences. Consulter la ressource du ministère du Travail
[6] République française. (2026). Code du travail, article L. 4141-2 : formation pratique et appropriée à la sécurité. Légifrance. Consulter l’article L. 4141-2
[7] République française. (2026). Code du travail, article R. 4544-10 : habilitation et formation au risque électrique. Légifrance. Consulter l’article R. 4544-10
[8] République française. (2026). Code du travail, article R. 4224-15 : formation de secouriste. Légifrance. Consulter l’article R. 4224-15
[9] Institut national de recherche et de sécurité. (2019, 14 juin). Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation aux premiers secours ? INRS. Consulter la ressource INRS sur les premiers secours
[10] Ministère du Travail. (2026). Comment savoir si je dois effectuer une déclaration dans le Passeport de prévention ? Consulter le portail officiel du Passeport de prévention
[11] SOFIS. (2026). Sauveteur Secouriste du Travail. Consulter la formation SST portée par SOFIS
[12] République française. (2026). Code du travail, article R. 4227-39 : exercices et essais de sécurité incendie. Légifrance. Consulter l’article R. 4227-39
