Depuis le 1er septembre 2026, de nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont applicables. Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026, publié au Journal officiel le 30 août, clôt une nouvelle procédure de détermination des NPEC — les niveaux de prise en charge — conduite avec les branches professionnelles et France compétences. [1]

Pour une entreprise qui recrute un apprenti, la question n’est pas simplement administrative. Le niveau de prise en charge intervient dans le financement versé au CFA par l’opérateur de compétences. Son montant dépend notamment de la certification préparée et de la branche professionnelle concernée. Il ne doit donc être confondu ni avec une aide à l’embauche, ni avec la rémunération de l’apprenti, ni avec une garantie d’absence de reste à charge.

À la rentrée 2026, le bon réflexe consiste à identifier précisément la certification préparée, la branche et l’OPCO compétents, puis à consulter le référentiel actualisé publié par France compétences.

Réponse rapide

Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026 fixe les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque la branche n’a pas déterminé le niveau applicable dans les conditions prévues ou n’a pas intégré les recommandations de France compétences. Ces valeurs s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026, sous réserve des règles prévues par le Code du travail. [1]

France compétences a parallèlement publié, le 31 août, son nouveau référentiel regroupant les NPEC par branche et certification. [2]

Pourquoi les NPEC changent-ils en septembre 2026 ?

Le financement de l’apprentissage repose sur un système dit de financement au contrat.

La commission paritaire nationale de l’emploi de chaque branche, ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle, détermine un niveau de prise en charge associé au diplôme ou au titre préparé. Les OPCO utilisent ensuite ces niveaux pour financer les CFA dans le cadre réglementaire applicable. France compétences intervient dans la régulation du système et formule des recommandations. [2]

La procédure 2026 avait précisément pour objectif de redéfinir des NPEC précédemment fixés par les branches. France compétences indique qu’elle portait sur 3 671 certifications différentes et a donné lieu à 2 965 recommandations de valeurs de référence. [2]

Le décret du 29 août intervient en fin de processus : il fixe les valeurs applicables en cas de carence selon les situations prévues par les textes.

Il abroge en parallèle les décrets de carence du 5 juillet 2024 et du 29 août 2025. [1]

Qu’est-ce qu’un niveau de prise en charge de l’apprentissage ?

Le niveau de prise en charge, ou NPEC, correspond à un montant associé au financement d’un contrat d’apprentissage pour une certification et une branche données.

Il intervient dans la relation de financement entre l’opérateur de compétences et le centre de formation d’apprentis.

Il faut donc distinguer quatre notions.

Un NPEC ne permet donc pas, à lui seul, d’affirmer qu’un contrat sera « entièrement financé » ou qu’une entreprise n’aura aucun coût à supporter.

Que change exactement le décret n° 2026-832 ?

Le texte est parfois résumé comme un décret fixant « les nouveaux financements de l’apprentissage ». Cette formule est trop large.

Le décret précise que les niveaux figurant dans son annexe interviennent à défaut de détermination du niveau par la commission paritaire compétente ou à défaut de prise en compte des recommandations de France compétences, selon les dispositions prévues par le Code du travail et la procédure 2026. [1]

C’est la raison pour laquelle France compétences parle de décret de carence.

Pour connaître le montant applicable à une situation réelle, il ne suffit donc pas de rechercher un chiffre isolé dans l’annexe du décret. Le référentiel consolidé de France compétences constitue l’outil opérationnel permettant de croiser les certifications et les branches. [2]

Quels contrats sont concernés ?

L’article 3 du décret indique que les nouveaux niveaux s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026, sous réserve de l’article D. 6332-80 du Code du travail. [1]

Le texte n’instaure donc pas une modification rétroactive générale de tous les contrats d’apprentissage déjà signés avant cette date.

L’article D. 6332-80 encadre par ailleurs les situations dans lesquelles le niveau de prise en charge n’est pas encore déterminé et prévoit, après sa fixation, les éventuelles régularisations opérées par l’OPCO. [3]

Ce que le nouveau décret ne change pas automatiquement

Pour les employeurs, cette distinction évite plusieurs erreurs de lecture.

Le décret du 29 août ne fixe pas à lui seul :

Le NPEC doit être intégré à l’analyse financière du contrat, mais il ne résume pas l’ensemble du cadre économique de l’apprentissage.

Pour replacer ces décisions dans une réflexion RH plus large, les employeurs peuvent également consulter le plan de développement des compétences 2027 et le catalogue de formations Eduform’Action.

Comment vérifier le NPEC applicable à un contrat ?

Pour une entreprise, un CFA ou un responsable formation, cinq informations doivent être mises en cohérence.

1. Identifier précisément la certification préparée

Deux formations proches par leur intitulé peuvent préparer à des certifications différentes.

Il faut vérifier l’intitulé exact et, lorsqu’il existe, le code RNCP en vigueur.

2. Identifier la branche professionnelle de l’entreprise

Un même diplôme ou titre peut être associé à des NPEC différents selon les branches.

Le niveau d’une autre entreprise ne doit donc pas être repris par analogie.

3. Identifier l’OPCO compétent

L’OPCO traite la prise en charge du contrat selon les règles correspondant à l’entreprise et à sa branche.

4. Consulter le référentiel de septembre 2026

France compétences publie désormais le référentiel actualisé regroupant les niveaux applicables. [2]

5. Vérifier les données contractuelles avant de budgéter

Le financement prévisionnel doit être construit à partir du contrat, de la convention de formation et des informations confirmées par les acteurs compétents, et non à partir d’un NPEC trouvé pour une autre branche.

Pourquoi cette évolution compte pour les entreprises

Pour un employeur, le NPEC est parfois invisible au début du recrutement : l’attention se porte davantage sur le candidat, la rémunération, les missions et l’organisation du tutorat.

Pourtant, le financement pédagogique fait partie de l’équilibre du contrat.

Une évolution du NPEC peut nécessiter un échange plus précis avec le CFA et l’OPCO, notamment lorsque l’entreprise prépare son budget, compare plusieurs parcours ou souhaite comprendre la construction financière du contrat.

La rentrée 2026 est donc un moment utile pour intégrer une vérification supplémentaire au processus de recrutement :

besoin métier → certification → CFA → branche → OPCO → NPEC → budget du contrat.

Cette approche évite de commencer par une estimation financière sans avoir vérifié la certification réellement préparée.

Les erreurs fréquentes sur le financement de l’apprentissage

Chercher un « NPEC national » unique

Il n’existe pas nécessairement un montant unique applicable à toutes les entreprises préparant une même certification. La branche est un élément déterminant du référentiel.

Confondre NPEC et prix de formation

Le NPEC constitue une référence réglementaire de prise en charge. Il ne doit pas être présenté automatiquement comme le prix d’une formation.

Confondre NPEC et aide employeur

L’aide à l’embauche et la prise en charge pédagogique répondent à des mécanismes différents.

Réutiliser un montant 2025

Le décret du 29 août 2026 abroge notamment le décret de carence de 2025 et les nouveaux niveaux visent les contrats conclus à partir du 1er septembre 2026. [1]

Oublier de vérifier le code RNCP

Une certification peut être renouvelée ou remplacée. Le raisonnement doit être effectué sur la fiche active correspondant au parcours réellement préparé.

La méthode Eduform’Action : partir du besoin avant le financement

Le financement ne devrait pas constituer le premier critère de choix d’un parcours en apprentissage.

Une méthode plus robuste consiste à procéder dans cet ordre :

1. Définir le métier et les compétences attendues.

L’entreprise identifie les missions qui pourront réellement être confiées.

2. Vérifier la certification adaptée.

Le titre ou diplôme doit correspondre au métier visé et au parcours proposé par le CFA.

3. Vérifier les modalités de l’alternance.

Rythme, durée, environnement pédagogique et organisation en entreprise doivent être examiné