À partir du 1er novembre 2026, le Référentiel national qualité sur lequel repose la certification Qualiopi évolue.
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel le 4 août, actualise les indicateurs permettant d’apprécier les sept critères de qualité applicables aux actions concourant au développement des compétences.
Pour les organismes de formation, CFA, organismes de bilan de compétences et acteurs de la VAE concernés, cette évolution ne doit pas être réduite à l’ajout d’un indicateur.
Le nouveau texte renforce plusieurs attentes déjà présentes dans le référentiel : transparence de l’information, prévention des ruptures et des situations de violence ou de discrimination, suivi effectif des formations à distance, supervision pédagogique, traçabilité de la sous-traitance et amélioration continue.
À quelques semaines de son entrée en vigueur, la rentrée 2026 constitue donc un moment utile pour examiner les pratiques existantes et identifier les points nécessitant une adaptation.
Qu’est-ce qui change pour Qualiopi au 1er novembre 2026 ?
Le décret du 1er août 2026 actualise le Référentiel national qualité sans remettre en cause son architecture en sept critères.
Le nouveau référentiel comporte 33 indicateurs, contre 32 dans le référentiel antérieur. L’ancien guide du ministère présentait en effet 22 indicateurs communs et 10 indicateurs spécifiques à certaines catégories d’actions.
Parmi les évolutions visibles dans le texte :
-
l’information communiquée au public est davantage encadrée ;
-
les modalités de calcul des indicateurs de résultats doivent être transparentes ;
-
la prévention des violences, du harcèlement et des discriminations apparaît explicitement dans plusieurs indicateurs ;
-
le suivi effectif des modules réalisés à distance est explicitement visé ;
-
la traçabilité de la sous-traitance dans les contrats est renforcée ;
-
l’amélioration continue inclut désormais une analyse des risques sur la qualité des formations ;
-
un indicateur 33, spécifique à l’apprentissage, prévoit un dispositif d’évaluation des contenus et enseignements par les apprentis, distinct du recueil général de satisfaction.
Le décret entre en vigueur le 1er novembre 2026.
| Repère | Situation |
|---|---|
| Publication au Journal officiel | 4 août 2026 |
| Texte | Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 |
| Architecture | 7 critères |
| Nouveau référentiel | 33 indicateurs |
| Entrée en vigueur | 1er novembre 2026 |
| Publics concernés | Prestataires d’actions de développement des compétences et acteurs du dispositif qualité concernés |
Pourquoi le Référentiel national qualité évolue-t-il en 2026 ?
Qualiopi s’inscrit depuis plusieurs années dans une politique plus large de qualité de la formation professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2022, la certification est requise pour les prestataires souhaitant bénéficier des fonds des financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 du Code du travail. Le ministère du Travail rappelle notamment les OPCO, les associations Transitions Pro, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail et l’Agefiph.
Le nouveau décret ne crée donc pas un nouveau dispositif de certification.
Il actualise les indicateurs d’appréciation du référentiel existant.
Cette évolution intervient dans un contexte plus général de renforcement de la qualité, de la transparence et du contrôle dans la formation professionnelle. Eduform’Action avait déjà consacré une ressource à cette évolution du secteur : Qualité, contrôles et certifications : nouvelle phase pour les organismes de formation.
Le décret d’août 2026 apporte désormais un support réglementaire précis à plusieurs de ces évolutions.
Qualiopi 2026 : ce qui change dans l’information donnée au public
L’un des changements les plus visibles concerne le premier critère.
Dans l’ancien référentiel, le prestataire devait déjà publier une information accessible sur les prérequis, objectifs, durée, modalités, délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes, évaluations et accessibilité aux personnes handicapées.
Le nouveau texte précise davantage cette information.
Il mentionne désormais notamment :
-
le type de reconnaissance de la formation délivrée ;
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les modalités pédagogiques et de financement ;
-
l’interdiction des mentions susceptibles d’induire le public en erreur ;
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les conditions d’accès ;
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le contenu ;
-
le financement ;
-
les droits ou l’absence de droits de poursuite d’études liés à la formation préparée.
Le deuxième indicateur est lui aussi précisé : les indicateurs de résultats doivent être adaptés aux prestations et aux publics, avec une présentation transparente de leurs modalités de calcul ou le recours à des dispositifs existants.
Ce que cela implique en pratique
Pour un organisme, cette évolution invite à examiner attentivement :
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les fiches de formation ;
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les pages du site internet ;
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les brochures et catalogues de formation ;
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les argumentaires commerciaux ;
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les mentions relatives au financement ;
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les présentations des certifications ;
-
les indicateurs de satisfaction et de résultats.
L’enjeu est de s’assurer que l’information diffusée est à la fois compréhensible, vérifiable et cohérente avec la prestation réellement proposée.
Prévention des violences, harcèlement et discriminations : une présence renforcée
Le nouveau référentiel Qualiopi fait également apparaître explicitement plusieurs exigences liées aux violences et discriminations.
L’indicateur 12 ne se limite plus à favoriser l’engagement et prévenir les ruptures de parcours.
Il précise que le prestataire doit également assurer la prévention et le traitement des situations de violence, notamment les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et les discriminations dans le cadre de la formation.
Pour l’apprentissage, les indicateurs 14 et 15 sont également enrichis.
Le nouveau texte prévoit notamment une procédure de traitement des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations et renforce l’information des apprentis sur les dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement.
| Sujet | Ancien référentiel | Référentiel 2026 |
|---|---|---|
| Engagement | Prévenir les ruptures | Maintenu |
| Violences | Pas explicité dans l’indicateur 12 | Prévention et traitement explicitement intégrés |
| Harcèlement | Pas explicité dans l’indicateur 12 | Explicitement mentionné |
| Discriminations | Pas explicité dans l’indicateur 12 | Explicitement mentionnées |
| Apprentissage | Droits, devoirs, santé et sécurité | Information enrichie sur prévention, signalement et interlocuteurs |
Cette évolution mérite une attention particulière des CFA, mais aussi de l’ensemble des prestataires concernés par l’indicateur 12.
Formation à distance : le suivi effectif devient explicitement visible dans le référentiel
Autre évolution importante pour les organismes ayant recours au distanciel : l’indicateur 19 est enrichi.
L’ancien référentiel indiquait principalement que le prestataire mettait à disposition des ressources pédagogiques et permettait au bénéficiaire de se les approprier.
La version 2026 ajoute que, lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l’effectivité de leur suivi par les apprenants.
Cette formulation est importante.
Elle ne signifie pas qu’une technologie ou une méthode unique est imposée.
Elle place en revanche la réalité du suivi parmi les points explicitement examinés par le référentiel.
Pour les acteurs de la formation numérique ou hybride, cela peut conduire à examiner les dispositifs permettant de suivre réellement la participation et la progression des bénéficiaires.
Sous-traitance : davantage de traçabilité
La sous-traitance constitue également un point à surveiller.
L’ancien indicateur 27 prévoyait déjà que le prestataire faisant appel à la sous-traitance ou au portage salarial s’assure du respect du référentiel.
À partir du 1er novembre 2026, le texte ajoute une exigence de traçabilité dans les contrats de sous-traitance.
Cette évolution invite notamment à vérifier la cohérence entre :
-
les exigences qualité de l’organisme ;
-
les pratiques des intervenants externes ;
-
les contrats conclus ;
-
les responsabilités opérationnelles ;
-
les éléments conservés pour assurer la traçabilité.
Il ne suffit donc pas de considérer qu’un intervenant externe connaît les règles applicables. L’organisation doit être en mesure de montrer comment la question est traitée.
Amélioration continue : l’analyse des risques entre dans l’indicateur 32
Le critère 7 connaît également une évolution notable.
Dans le référentiel précédent, l’indicateur 32 demandait au prestataire de mettre en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et réclamations.
La version 2026 reformule cette attente autour d’une démarche d’amélioration continue et y ajoute une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.
Cette évolution change la perspective.
L’amélioration ne repose plus seulement sur ce qui a déjà été signalé par les bénéficiaires ou les parties prenantes. Le texte introduit explicitement une logique plus anticipative : identifier également les risques susceptibles d’affecter la qualité.
Pour les organismes, cela peut amener à structurer une réflexion autour des situations pouvant fragiliser une prestation : changement d’intervenant, problème de ressources, rupture de parcours, difficulté d’accès, défaut de suivi ou autre risque réellement pertinent dans leur activité.
Cette liste constitue une illustration méthodologique, pas une grille réglementaire imposée.
CFA : que prévoit le nouvel indicateur 33 ?
L’évolution la plus facilement identifiable numériquement est la création de l’indicateur 33, spécifique aux actions de formation par apprentissage.
Il demande au prestataire de mettre en place un dispositif d’évaluation des contenus et enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction.
Les résultats doivent être partagés avec les équipes pédagogiques et donner lieu à une démarche formalisée d’amélioration continue dont l’efficacité est périodiquement mesurée.
Il est donc important de distinguer :
« Êtes-vous satisfait de votre formation ? »
de
« Comment les contenus et enseignements peuvent-ils être évalués afin d’améliorer réellement la formation ? »
Pour les CFA, cette distinction doit être anticipée avant l’entrée en vigueur du nouveau référentiel.
Les principaux chantiers à examiner avant le 1er novembre 2026
À partir de la lecture du décret, un organisme peut organiser sa revue autour de plusieurs thèmes.
| Chantier | Question à examiner |
|---|---|
| Communication | Les informations publiées sont-elles complètes, vérifiables et non ambiguës ? |
| Résultats | Les méthodes de calcul des indicateurs sont-elles explicites ? |
| Prévention | Les procédures couvrent-elles violences, harcèlement et discriminations lorsque le référentiel l’exige ? |
| Distanciel | Comment l’effectivité du suivi des modules est-elle vérifiée ? |
| Sous-traitance | Les exigences qualité sont-elles traçables dans les contrats ? |
| Amélioration continue | Une analyse des risques qualité est-elle intégrée ? |
| Apprentissage | Le dispositif d’évaluation spécifique des enseignements est-il prévu ? |
Cette grille constitue une lecture opérationnelle du décret. Elle ne remplace ni le texte réglementaire ni les précisions susceptibles d’être apportées par les autorités compétentes.
Attention aux dispositions qui renvoient encore à des arrêtés
Deux évolutions du référentiel méritent une vigilance particulière.
-
L’indicateur 19 mentionne désormais un nombre d’intervenants au-delà duquel un référent pédagogique par formation doit assurer une coordination pédagogique. Ce seuil doit être fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
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L’indicateur 20 prévoit également qu’en dessous d’une certaine proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents, le prestataire mette en œuvre une supervision pédagogique renforcée. Là encore, le seuil est renvoyé à un arrêté.
Il ne faut donc pas inventer aujourd’hui les valeurs de ces seuils.
Les organismes concernés doivent poursuivre leur veille réglementaire et vérifier les textes publiés avant de modifier leurs procédures sur la base d’un chiffre supposé.
Erreurs à éviter dans la préparation du nouveau référentiel
Attendre l’audit pour découvrir les évolutions
L’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026.
La rentrée constitue donc une fenêtre utile pour effectuer une revue des pratiques.
Ajouter uniquement un document
Une évolution du référentiel ne se résout pas nécessairement par la création d’une procédure supplémentaire.
L’enjeu porte surtout sur la réalité et la traçabilité des pratiques.
Inventer les arrêtés qui ne sont pas encore identifiés
Lorsqu’un texte renvoie à un seuil fixé par arrêté, il faut attendre ou rechercher l’arrêté compétent.
Confondre satisfaction et évaluation pédagogique
Pour l’indicateur 33 applicable à l’apprentissage, le décret précise que l’évaluation des contenus et enseignements est distincte du recueil général de satisfaction.
Présenter Qualiopi comme une garantie absolue de qualité
Qualiopi est une certification fondée sur un référentiel national applicable aux prestataires concernés. Elle ne doit pas être présentée comme une garantie universelle de résultat individuel, d’emploi ou de réussite.
Sources officielles
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Légifrance, Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.
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Légifrance, Article 1 et nouveau Référentiel national qualité applicable à compter du 1er novembre 2026.
-
Légifrance, Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 et référentiel antérieur.
-
Ministère du Travail, Référentiel national qualité et guide de lecture Qualiopi.
FAQ sur Qualiopi 2026
Quand le nouveau référentiel Qualiopi entre-t-il en vigueur ?
Le décret n° 2026-728 prévoit une entrée en vigueur le 1er novembre 2026. Il a été publié au Journal officiel le 4 août 2026.
Combien d’indicateurs comporte le nouveau référentiel Qualiopi ?
Le nouveau référentiel comporte 33 indicateurs. Le référentiel précédent en comportait 32 : 22 communs et 10 spécifiques selon les catégories d’actions, selon le guide du ministère du Travail.
Les sept critères Qualiopi changent-ils en novembre 2026 ?
Le décret actualise les indicateurs d’appréciation des sept critères. La structure en sept critères demeure dans le nouveau référentiel.
Qu’est-ce que le nouvel indicateur 33 ?
L’indicateur 33 est spécifique à l’apprentissage. Il prévoit une évaluation des contenus et enseignements par les apprenants, distincte du recueil général de satisfaction, avec partage des résultats aux équipes pédagogiques et formalisation d’une démarche d’amélioration continue.
Que doivent faire les organismes de formation avant le 1er novembre ?
Ils peuvent commencer par comparer leurs pratiques au nouveau référentiel, notamment sur l’information du public, les indicateurs de résultats, la prévention des violences et discriminations, le suivi du distanciel, la sous-traitance et l’amélioration continue. Il convient également de poursuivre la veille sur les textes complémentaires. Cette préparation ne remplace pas les règles d’audit applicables à leur situation.
Conclusion : septembre 2026, le bon moment pour examiner ses pratiques qualité
La réforme du Référentiel national qualité n’est pas un changement abstrait prévu pour un horizon lointain.
Le nouveau texte entre en vigueur le 1er novembre 2026.
Pour les organismes concernés, septembre et octobre constituent donc une période utile pour relire les 33 indicateurs, identifier les évolutions pertinentes pour leur catégorie d’action et vérifier que les pratiques réelles correspondent aux nouvelles formulations.
Cette actualité illustre également une tendance plus large de la formation professionnelle : la qualité se traduit de plus en plus par des éléments vérifiables, documentés et réellement intégrés à l’organisation des prestations.
Eduform’Action poursuit sa veille sur les évolutions de la formation professionnelle afin d’aider entreprises et professionnels à comprendre leurs conséquences concrètes.
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