Dans la fonction publique, la formation des représentants du personnel ne répond pas à une durée unique. Selon l’instance concernée et la participation ou non à une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, la durée prévue peut être de cinq jours minimum ou de trois jours au cours du mandat.
Cette distinction concerne les trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière. Elle impose aux employeurs publics de bien identifier le mandat de chaque représentant avant de planifier les formations.
En 2026, les principales règles sont codifiées dans le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment aux articles R. 254-79 à R. 254-90. [1] Deux des cinq jours prévus pour certains représentants relèvent par ailleurs d’un congé spécifique en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. [2]
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A qui ça s'adresse ?
Les représentants titulaires et suppléants d’une formation spécialisée bénéficient d’une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail d’une durée minimale de cinq jours pendant leur mandat. Lorsqu’aucune formation spécialisée n’existe, ces cinq jours concernent les représentants du personnel du comité social.
Les membres du comité social qui ne siègent pas en formation spécialisée bénéficient quant à eux de trois jours. Ces formations sont renouvelées à chaque mandat. [1]
Pour les représentants relevant du régime des cinq jours, deux jours sur les cinq ouvrent droit au congé de formation prévu par le CGFP. Il ne s’agit donc pas de deux journées qui viendraient s’ajouter aux cinq jours. [1][2]
Quels représentants du personnel sont concernés ?
Le cadre concerne les représentants du personnel des comités sociaux et de leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
L’appellation du comité dépend du versant de la fonction publique.
| Versant de la fonction publique | Instance | Signification |
|---|---|---|
| Fonction publique de l’État | CSA | Comité social d’administration |
| Fonction publique territoriale | CST | Comité social territorial |
| Fonction publique hospitalière | CSE | Comité social d’établissement |
Une vigilance particulière s’impose pour la fonction publique hospitalière : le sigle CSE y désigne le comité social d’établissement. Il ne doit pas être confondu avec le comité social et économique applicable dans le secteur privé.
Cette identification est importante dès la préparation d’une demande de formation. Une demande formulée simplement comme « formation CSE » peut en effet renvoyer à deux cadres juridiques différents selon que l’organisation relève du secteur privé ou de la fonction publique hospitalière.
Quel rôle joue la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail ?
La formation spécialisée intervient sur les attributions du comité social relevant notamment de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Le seuil de 200 agents constitue un repère important pour sa mise en place. Dans la fonction publique de l’État, une formation spécialisée est instituée au sein du CSA lorsque l’effectif atteint au moins 200 agents. [3] Dans la fonction publique territoriale, une formation spécialisée est instituée au sein du CST pour les collectivités et établissements publics employant au moins 200 agents. [4] Dans la fonction publique hospitalière, elle est créée au sein du CSE lorsque l’établissement compte au moins 200 agents. [5]
En dessous de ce seuil, une formation spécialisée peut notamment être mise en place lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, selon les dispositions propres au versant concerné. Des règles particulières existent également pour certaines structures.
Pour un responsable RH ou responsable formation, le seuil ne constitue donc pas à lui seul toute l’analyse. Il faut vérifier l’organisation effective des instances de la structure.
Formation de cinq jours ou de trois jours : comment appliquer la règle ?
Le CGFP distingue clairement les situations. [1]
| Situation | Durée de formation SSCT | Renouvellement |
|---|---|---|
| Titulaire ou suppléant de la formation spécialisée | 5 jours minimum | À chaque mandat |
| Représentant du comité social lorsqu’aucune formation spécialisée n’existe | 5 jours minimum | À chaque mandat |
| Membre du comité social ne siégeant pas en formation spécialisée | 3 jours | À chaque mandat |
Cette distinction évite une erreur fréquente : considérer que tous les membres d’un CSA, d’un CST ou d’un CSE hospitalier relèvent automatiquement d’une formation de cinq jours.
L’article R. 254-79 fixe la durée minimale de cinq jours pour les titulaires et suppléants de la formation spécialisée ainsi que, lorsqu’elle n’existe pas, pour les représentants du comité social. L’article R. 254-81 prévoit trois jours pour les membres du comité social ne siégeant pas en formation spécialisée. Dans les deux cas, la formation est renouvelée à chaque mandat. [1]
Bon à savoir :
Le CGFP est le Code général de la fonction publique. Ce code regroupe les règles juridiques applicables aux agents et employeurs des trois versants de la fonction publique : Etat, territoriale et hospitalière.
Que représentent les deux jours de congé sur les cinq jours ?
Depuis le 1er août 2026, l’article R. 254-80 du CGFP prévoit que les représentants concernés par la formation de cinq jours bénéficient du congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour deux de ces cinq jours. [1]
L’agent choisit la formation et l’organisme qui l’assure parmi les organismes admis par la réglementation. La demande de congé doit être adressée par écrit au moins un mois avant le début de la formation. Elle précise notamment la date, le descriptif, le coût et l’organisme choisi. Le congé ne peut être refusé que lorsque les nécessités du service s’y opposent. L’autorité saisie doit répondre au plus tard le quinzième jour précédant le début de la formation. [2]
À son retour, l’agent remet une attestation délivrée par l’organisme de formation constatant son assiduité. [2]
Les membres du comité social bénéficiant uniquement de la formation de trois jours ne relèvent pas de ce congé spécifique. [1]
Existe-t-il une règle particulière dans la fonction publique hospitalière ?
Oui. Il convient de distinguer la formation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail d’une autre obligation propre aux représentants du personnel du comité social d’établissement.
L’article R. 254-90 prévoit que les représentants titulaires et suppléants du CSE hospitalier bénéficient d’une formation portant sur les compétences du comité, d’une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. [1]
Cette disposition est distincte du régime de formation SSCT de cinq ou trois jours présenté précédemment. Pour une direction hospitalière, il est donc important d’identifier précisément le fondement et l’objectif de chaque formation avant de construire le calendrier des représentants.
Que doit organiser concrètement l’employeur public ?
La bonne méthode consiste à partir des instances et des mandats avant de choisir une session de formation.
| Point à vérifier | Question à poser | Enjeu |
|---|---|---|
| Versant | État, territorial ou hospitalier ? | Identifier CSA, CST ou CSE |
| Formation spécialisée | Existe-t-elle dans l’instance ? | Déterminer le régime applicable |
| Mandat | Le représentant y siège-t-il ? | Identifier 5 jours ou 3 jours |
| Renouvellement | Le mandat vient-il d’être renouvelé ? | Programmer une nouvelle formation |
| Congé spécifique | Le représentant relève-t-il des cinq jours ? | Organiser les deux jours concernés |
| Frais | Des déplacements ou séjours sont-ils nécessaires ? | Anticiper la prise en charge réglementaire |
| Calendrier | Plusieurs sites ou instances sont-ils concernés ? | Centraliser les échéances |
Le CGFP prévoit que l’employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents bénéficiant de la formation concernée dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux déplacements temporaires. [1]
Dans une administration ou un établissement multisite, une cartographie des représentants permet de suivre plus facilement les instances, les mandats, les durées et les renouvellements. Cette démarche peut s’intégrer dans une réflexion plus large sur le déploiement des formations pour les organisations et sur la structuration du développement des compétences.
Quelles erreurs éviter ?
La première consiste à appliquer systématiquement cinq jours à tous les représentants du comité social. Le CGFP distingue les membres siégeant dans la formation spécialisée de ceux qui n’y siègent pas.
La deuxième est d’ajouter les deux jours de congé aux cinq jours. Ces deux jours sont compris dans la formation de cinq jours.
La troisième consiste à confondre CSE hospitalier et CSE du secteur privé. Le même sigle recouvre deux instances différentes.
La quatrième est d’oublier le renouvellement de la formation à chaque mandat.
Enfin, il est déconseillé de partir d’un intitulé de formation sans vérifier le mandat réel des participants. La qualification du public doit précéder la programmation.
La méthode Eduform’Action : partir du mandat avant de choisir l’offre
Pour Eduform’Action, ce sujet illustre un principe essentiel du pilotage de la formation : une obligation réglementaire doit être traduite en besoin opérationnel avant de sélectionner une offre.
Pour les employeurs publics, cela revient à procéder dans cet ordre : identifier le versant, vérifier l’instance, déterminer l’existence de la formation spécialisée, recenser les représentants qui y siègent, distinguer les durées applicables et organiser les renouvellements.
Pour les organisations qui doivent coordonner plusieurs besoins de formation, l’offre de formation pour les entreprises et organisations, le catalogue Eduform’Action et la présentation des quatre pôles d’expertise permettent d’orienter les demandes vers la filiale compétente.
Les organisations qui souhaitent mutualiser une session peuvent également consulter le guide Eduform’Action consacré à la formation intra-entreprise.
Pôle, filiale et compétences : SOFIS pour la prévention des risques professionnels
Au sein du groupe Eduform’Action, ce besoin relève du pôle Management & Sécurité. L’expertise est portée par SOFIS, organisme de formation et de conseil spécialisé dans la prévention des risques professionnels auprès d’organisations privées et publiques. [10]
SOFIS publie actuellement des offres correspondant aux trois versants :
Les pages actuellement publiées indiquent cinq jours pour les formations État et territoriale citées. La page hospitalière citée vise spécifiquement les membres élus du CSE ne siégeant pas en FSSCT et affiche une durée de trois jours. [7][8][9]
Cette différence confirme l’intérêt de qualifier précisément le public avant toute inscription.
SOFIS a par ailleurs annoncé un webinaire consacré aux obligations de formation des représentants du personnel de la fonction publique le mardi 29 septembre 2026 à 11 h. [6]
Pour approfondir les enjeux de prévention, la ressource Eduform’Action consacrée à SOFIS et à la montée en compétences en santé et sécurité permet de situer cette expertise dans l’écosystème du groupe.
Observatoire Eduform’Action : les repères à retenir en septembre 2026
L’Observatoire Eduform’Action propose ici une synthèse éditoriale de sources réglementaires publiques et des offres publiées par SOFIS. Il ne s’agit pas d’une étude propriétaire.
Quatre repères ressortent. D’abord, la durée de formation dépend du mandat réellement exercé, et pas seulement du nom de l’instance. Ensuite, le renouvellement à chaque mandat doit être anticipé dans les calendriers RH. Troisièmement, le seuil de 200 agents constitue un repère majeur pour la mise en place de la formation spécialisée, sans épuiser toutes les situations prévues par le CGFP. Enfin, les deux jours de congé spécifique doivent être intégrés à l’organisation des cinq jours et non ajoutés à ceux-ci. [1][2]
Pour les administrations disposant de plusieurs établissements ou instances, ces règles plaident en faveur d’un suivi centralisé des mandats et échéances de formation.
Méthodologie
Cet article reprend et reformule le contenu publié par SOFIS le 11 septembre 2026, en l’adaptant à la ligne éditoriale d’Eduform’Action. [6]
Les principales obligations ont été rapprochées des dispositions du Code général de la fonction publique disponibles sur Légifrance au 15 septembre 2026, notamment les articles R. 254-79 à R. 254-90 et R. 214-1 à R. 214-4. Les pages de formation SOFIS citées ont également été vérifiées à cette date.
Les conseils de cartographie et de planification constituent des recommandations organisationnelles et non des obligations réglementaires supplémentaires.
Limites
Cet article fournit une information générale destinée à faciliter la compréhension et l’organisation des formations. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé.
Certaines administrations ou certains établissements peuvent relever de règles particulières liées à leur organisation, à leurs effectifs ou à la configuration de leurs instances. Avant toute programmation, il convient donc de vérifier la situation exacte des représentants concernés et les textes en vigueur.
Une action de formation ne constitue pas, à elle seule, une garantie générale de conformité de l’employeur public.
FAQ
Tous les membres d’un comité social doivent-ils suivre cinq jours de formation ?
Non. En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les titulaires et suppléants de la formation spécialisée — ou les représentants du comité lorsqu’aucune formation spécialisée n’existe — bénéficient d’au moins cinq jours. Les membres du comité social qui ne siègent pas en formation spécialisée bénéficient de trois jours. [1]
La formation doit-elle être renouvelée après une réélection ?
Oui. Le CGFP prévoit le renouvellement à chaque mandat pour les formations concernées. Une réélection doit donc être intégrée au suivi des échéances de formation. [1]
Les deux jours de congé s’ajoutent-ils aux cinq jours ?
Non. Pour les représentants relevant du régime des cinq jours, le congé spécifique concerne deux des cinq jours de formation. [1][2]
L’agent peut-il choisir son organisme de formation ?
Pour les deux jours relevant du congé spécifique, l’agent choisit sa formation et l’organisme parmi ceux admis par la réglementation. Sa demande doit être adressée au moins un mois avant le début de la formation. [2]
Conclusion : qualifier le mandat avant de planifier la formation
Pour déterminer la formation à organiser, trois informations sont décisives : le versant de la fonction publique, l’existence ou non d’une formation spécialisée et la participation du représentant à cette formation spécialisée.
Cette vérification permet de distinguer les formations de cinq jours et de trois jours, d’anticiper les deux jours de congé spécifique et de programmer correctement les renouvellements à chaque mandat.
Au sein du groupe Eduform’Action, les besoins liés à la prévention des risques professionnels dans la fonction publique sont orientés vers SOFIS, au sein du pôle Management & Sécurité.
CTA principal — Vous devez former plusieurs représentants ou sécuriser la répartition entre formations de trois et cinq jours ? Eduform’Action peut orienter votre projet vers SOFIS afin d’identifier la formation correspondant à votre instance et aux mandats concernés.
Références APA
[1] République française. (2026). Code général de la fonction publique : section 7 – Formations, articles R. 254-79 à R. 254-90. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000050550183
[2] République française. (2026). Code général de la fonction publique : congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, articles R. 214-1 à R. 214-6. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000050548439/
[3] République française. (2026). Code général de la fonction publique, article R. 251-28 : formation spécialisée du comité social d’administration. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050549435
[4] République française. (2026). Code général de la fonction publique, article L. 251-9 : formation spécialisée du comité social territorial. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427304
[5] République française. (2026). Code général de la fonction publique, article R. 251-40 : formation spécialisée du comité social d’établissement. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050549471
[6] SOFIS. (2026, 11 septembre). Formation des représentants du personnel dans la fonction publique : quelles sont les obligations ? https://www.sofis.fr/formation-representants-personnel-fonction-publique-obligations/
[7] SOFIS. (2026). Formation des membres de la F3SCT du Comité Social d’Administration – Fonction publique d’État. https://www.sofis.fr/formations/formation-des-membres-de-la-f3sct-du-comite-social-dadministration-fonction-publique-detat/
[8] SOFIS. (2026). Formation des membres du CST – Fonction publique territoriale. https://www.sofis.fr/formations/formation-des-membres-du-cst-fonction-publique-territoriale/
[9] SOFIS. (2026). Formation F3SCT des membres du Comité Social d’Établissement – Fonction publique hospitalière. https://www.sofis.fr/formations/formation-f3sct-des-membres-du-comite-social-detablissement-fonction-publique-hospitaliere/
[10] Eduform’Action. (2026). Nos 4 pôles de formation – Management & Sécurité. https://eduformaction.fr/nos-poles
