Faire intervenir un formateur indépendant, confier une partie d'un parcours à un organisme partenaire ou mobiliser une expertise externe n'est pas incompatible avec une démarche qualité. En revanche, la sous-traitance ne transfère pas automatiquement la responsabilité du donneur d'ordre vers l'intervenant.
Pour les organismes présents sur Mon Compte Formation, le sujet demande une vigilance supplémentaire : depuis le 1er avril 2024, des règles spécifiques encadrent les contrats de sous-traitance. En 2026, une échéance opérationnelle s'ajoute à ce cadre : la campagne annuelle de déclaration portant sur la sous-traitance réalisée en 2025 se termine le 30 septembre 2026.
L’enjeu n’est donc plus seulement de savoir s’il est possible d’externaliser une prestation. Il faut pouvoir répondre à trois questions : qui réalise quoi, sous quelles conditions et avec quelles preuves ?
Sous-traitance Qualiopi : quelles règles respecter en 2026 ?
La sous-traitance d’une formation est possible, mais elle doit rester pilotée et traçable. Pour les prestations relevant de Mon Compte Formation, des règles particulières s’appliquent notamment au contrat écrit, aux conditions applicables au sous-traitant, à l’interdiction de la sous-traitance en cascade et au plafonnement du volume sous-traité. Le cadre CPF ne doit pas être confondu avec les seules exigences du Référentiel national qualité.
Sous-traiter une formation : de quoi parle-t-on exactement ?
La sous-traitance consiste pour un organisme de formation à confier à un tiers l’exécution de tout ou partie d’une prestation dont il conserve le pilotage.
Selon l’organisation retenue, l’intervention externe peut concerner notamment l’animation pédagogique, certaines ressources ou compétences spécialisées, ou une partie de l’exécution d’un parcours.
Cette nouvelle organisation ne signifie pas que le donneur d’ordre peut cesser de suivre la prestation. Dans une logique Qualiopi, il doit être capable de démontrer que les ressources mobilisées sont cohérentes avec la prestation et que les processus qualité restent effectivement maîtrisés.
Le guide de lecture du Référentiel national qualité, version 9, publié le 8 janvier 2024, a précisément intégré des éléments liés à la sous-traitance.
Il faut surtout distinguer deux niveaux.
| Niveau à vérifier | Question centrale | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Démarche Qualiopi | Comment l’organisme maîtrise-t-il la qualité d’une prestation faisant intervenir un tiers ? | Documenter sélection, compétences, organisation, suivi et amélioration |
| Formation financée via le CPF | Quelles règles spécifiques encadrent la sous-traitance sur Mon Compte Formation ? | Appliquer les dispositions du Code du travail et les règles de la Caisse des Dépôts |
| Relation contractuelle | Qui réalise précisément quelle mission ? | Formaliser les responsabilités, moyens, durée, suivi et conditions de réalisation |
Cette distinction est essentielle. Une règle applicable à Mon Compte Formation ne doit pas être transformée en obligation générale applicable à toute action de formation.
Pourquoi la sous-traitance devient un sujet de gouvernance
Le risque principal n’est pas le recours à un intervenant externe. Il apparaît lorsque l’organisme n’est plus capable de démontrer sa maîtrise de ce qu’il vend, organise et évalue.
Pour un responsable qualité ou un dirigeant d’organisme de formation, quatre dimensions doivent rester visibles :
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La sélection. Pourquoi ce prestataire ou cet intervenant a-t-il été retenu ? Ses compétences correspondent-elles à la mission ?
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La contractualisation. Le périmètre confié est-il suffisamment explicite pour éviter les zones grises ?
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Le suivi. L’organisme dispose-t-il de traces permettant de vérifier la réalisation de la prestation et de traiter les difficultés éventuelles ?
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L’amélioration. Les retours des bénéficiaires, incidents ou écarts observés conduisent-ils à des décisions documentées ?
Cette logique rejoint une règle plus large du pilotage de la formation : externaliser une compétence ne revient pas à externaliser la responsabilité du processus.
Sous-traitance CPF : ce que le cadre réglementaire impose
Depuis le 1er avril 2024, les contrats conclus dans le cadre de la sous-traitance d’actions financées via Mon Compte Formation sont soumis à un encadrement spécifique issu notamment du décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023.
L’article R. 6333-6-2 du Code du travail prévoit notamment un contrat écrit. Celui-ci doit préciser plusieurs éléments relatifs à la prestation confiée : missions exercées, contenu et sanction de la formation, moyens mobilisés, conditions de réalisation et de suivi, durée, période de réalisation et montant de la prestation.
Le même cadre interdit au sous-traitant de confier à son tour l’exécution de l’action reçue en sous-traitance. Autrement dit, dans ce périmètre CPF, la sous-traitance en cascade est interdite.
Autre règle importante : le volume sous-traité est plafonné. La Caisse des Dépôts indique que le pourcentage a été fixé à 80 % du chiffre d’affaires annuel réalisé sur Mon Compte Formation.
Ce qui change concrètement pour un organisme référencé sur Mon Compte Formation
| Point de contrôle CPF | Attendu | Vigilance |
|---|---|---|
| Contrat | Contrat de sous-traitance écrit | Ne pas se limiter à un accord informel |
| Périmètre | Mission et conditions d’exécution identifiables | Éviter les descriptions génériques |
| Sous-traitance en cascade | Interdite pour l’action confiée | Vérifier l’organisation réelle du prestataire |
| Volume sous-traité | Plafond fixé à 80 % du CA annuel réalisé sur MCF | Suivre les montants sur la période de référence |
| Déclaration | Déclaration annuelle sur Mon Compte Formation | En 2026, échéance annoncée au 30 septembre |
| Sous-traitant | Conditions réglementaires à vérifier selon sa situation | Ne pas supposer qu’une règle unique vaut pour tous |
Une nuance mérite une attention particulière : dire simplement qu’« un sous-traitant n’a jamais besoin d’être certifié Qualiopi » serait aujourd’hui trop général.
Le Code du travail prévoit des exigences spécifiques aux sous-traitants intervenant dans le périmètre CPF ainsi que certaines dérogations, notamment pour des sous-traitants relevant du régime micro-social sous les conditions prévues par le texte. La situation doit donc être analysée au regard du contrat, du statut de l’intervenant et de la prestation réellement confiée.
L’échéance du 30 septembre 2026 : ce qu’il faut préparer
La campagne de déclaration 2026 de la sous-traitance sur Mon Compte Formation est ouverte depuis le 1er mai 2026 et se termine le 30 septembre 2026. Elle porte sur le recours à la sous-traitance réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
Pour les organismes concernés, septembre est donc un bon moment pour rapprocher les données contractuelles, financières et opérationnelles.
Une vérification utile consiste à comparer :
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les sous-traitants effectivement mobilisés ;
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les contrats correspondants ;
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les prestations réalisées ;
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les montants associés ;
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les informations enregistrées dans les outils internes ;
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les éléments qui devront être déclarés sur Mon Compte Formation.
L’objectif n’est pas de constituer une masse documentaire. Il est de disposer d’une chaîne de preuve cohérente.
Quelles preuves conserver pour piloter un sous-traitant ?
Toutes les preuves n’ont pas la même fonction. Un CV ne démontre pas le suivi d’une prestation. Une enquête de satisfaction ne remplace pas un contrat. Un contrat ne démontre pas, à lui seul, que la prestation a été exécutée conformément à ce qui était prévu.
Le dossier doit donc couvrir plusieurs moments de la relation.
| Étape | Exemples de preuves utiles | Question à laquelle elles répondent |
|---|---|---|
| Sélection | CV, qualifications pertinentes, expérience, références vérifiées | Pourquoi cet intervenant ? |
| Cadrage | Contrat, mission, consignes, processus applicables | Qu’a-t-on précisément confié ? |
| Préparation | Informations pédagogiques et organisationnelles transmises | Le sous-traitant sait-il ce qu’il doit réaliser ? |
| Réalisation | Émargement ou traces adaptées, livrables, comptes rendus | La prestation a-t-elle réellement eu lieu ? |
| Évaluation | Retours bénéficiaires, résultats d’évaluation applicables | La prestation répond-elle au cadre prévu ? |
| Pilotage | revue, actions correctives, décision de poursuite | Comment l’organisme exerce-t-il sa maîtrise ? |
Les preuves pertinentes dépendent naturellement de la prestation et du périmètre applicable. L’objectif n’est pas d’accumuler des documents standards, mais de pouvoir reconstituer le processus.
Les erreurs les plus fréquentes à éviter
1. Appliquer les règles CPF à toutes les sous-traitances
Le dispositif Mon Compte Formation possède désormais ses propres dispositions. Elles ne doivent pas être présentées comme si elles constituaient, à elles seules, l’ensemble du cadre Qualiopi.
Avant toute décision, il faut donc identifier le financement et le contexte de la prestation.
2. Confondre existence du contrat et maîtrise de la prestation
Un contrat bien rédigé est indispensable dans les situations où il est exigé, mais le pilotage ne s’arrête pas à la signature.
Il faut pouvoir montrer ce qui se passe avant, pendant et après l’intervention.
3. Utiliser une clause générique pour tous les intervenants
Les missions d’un expert réalisant ponctuellement un module ne sont pas nécessairement les mêmes que celles d’un organisme auquel une partie structurante d’un parcours est confiée.
Le niveau de contrôle doit être proportionné au rôle réellement exercé.
4. Découvrir son volume de sous-traitance au moment de la déclaration
Pour les organismes référencés sur Mon Compte Formation, le suivi financier doit permettre d’anticiper le plafond réglementaire de sous-traitance plutôt que de le calculer uniquement à l’échéance.
5. Laisser le sous-traitant organiser lui-même une cascade de prestataires
Pour les actions relevant du dispositif CPF concerné par l’article R. 6333-6-2, le sous-traitant ne peut pas sous-traiter à son tour l’action qui lui a été confiée.
Une méthode en six étapes pour sécuriser son dispositif
Chez Eduform’Action, la lecture d’un dispositif de formation part du besoin, puis des responsabilités et des compétences mobilisées. Pour la sous-traitance, cette logique peut être structurée en six étapes.
1. Cartographier les prestations externalisées. Identifier les formations, missions et périodes concernées.
2. Distinguer les périmètres. Séparer notamment les prestations relevant de Mon Compte Formation des autres dispositifs.
3. Vérifier chaque intervenant. Examiner les compétences, la situation administrative et, lorsque le cadre l’exige, les conditions réglementaires applicables.
4. Relire les contrats. Vérifier que la réalité opérationnelle correspond à ce qui est contractualisé.
5. Relier chaque exigence à une preuve. Une exigence sans trace est difficile à démontrer ; une preuve sans finalité identifiée alourdit inutilement le système qualité.
6. Organiser une revue périodique. Analyser les retours, écarts, changements de statut et décisions de renouvellement.
Cette méthode ne constitue ni un audit de certification ni un conseil juridique. Elle fournit une grille de préparation destinée aux professionnels de la formation.
Pôle, filiale et compétences : comment Eduform’Action se positionne
La sous-traitance Qualiopi est un sujet transversal de pilotage de la formation professionnelle. Il ne serait donc pas pertinent d’attribuer artificiellement à une filiale du groupe une « formation Qualiopi » qui n’est pas confirmée dans son catalogue.
Eduform’Action rassemble plusieurs écoles, CFA et organismes spécialisés autour de quatre pôles. Le groupe peut servir de point d’entrée pour identifier l’expertise correspondant au besoin et consulter son catalogue de formations. L’architecture des expertises est présentée sur la page Nos pôles.
Lorsque la problématique porte plus spécifiquement sur la qualité, l’organisation ou le cadre professionnel des établissements sanitaires et médico-sociaux, le besoin peut relever de Phosphoria, filiale du pôle Santé spécialisée notamment dans ces domaines. Les objectifs, modalités et programmes doivent toutefois être vérifiés formation par formation sur son offre officielle.
Pour une réflexion plus large sur la structuration des actions de formation, plusieurs ressources Eduform’Action peuvent compléter cette lecture : la formation intra-entreprise, les enjeux de régulation de la formation professionnelle, la page Ressources et l’offre de formation pour les entreprises.
Tableau récapitulatif des contrôles opérationnels
Voici un tableau synthétique des règles publiques et de points de contrôle opérationnels, construite à partir du Code du travail, du guide Qualiopi et des informations publiées par la Caisse des Dépôts.
| Variable observée | Périmètre | Repère 2026 |
|---|---|---|
| Contrat écrit détaillé | Sous-traitance CPF concernée par R. 6333-6-2 | Requis |
| Sous-traitance en cascade | Même périmètre CPF | Interdite |
| Plafond de sous-traitance | CA réalisé sur Mon Compte Formation | 80 % |
| Déclaration annuelle | Organismes concernés sur MCF | Oui |
| Campagne 2026 | Sous-traitance réalisée en 2025 | Clôture le 30 septembre 2026 |
| Guide Qualiopi | Référentiel national qualité | Version 9 intégrant les spécificités de sous-traitance |
FAQ
Un sous-traitant doit-il obligatoirement être certifié Qualiopi ?
Il n’existe pas une réponse unique valable pour toute sous-traitance de formation. Dans le périmètre Mon Compte Formation, le Code du travail prévoit des conditions spécifiques ainsi que certaines dérogations, notamment dans des situations définies pour des micro-entrepreneurs. Il faut donc vérifier le statut du sous-traitant, la prestation confiée et le dispositif concerné avant de conclure.
Peut-on sous-traiter 100 % de son activité CPF ?
Pour l’activité réalisée sur Mon Compte Formation, non : le portail officiel indique que le volume sous-traité est plafonné à 80 % du chiffre d’affaires annuel réalisé sur le service. Cette règle spécifique ne doit pas être transformée en plafond général applicable à toutes les activités d’un organisme de formation.
Un sous-traitant CPF peut-il lui-même faire appel à un autre formateur ?
L’article R. 6333-6-2 prévoit que le sous-traitant ne peut pas sous-traiter l’exécution de l’action qui lui a été confiée dans ce cadre. Il est donc nécessaire de vérifier l’organisation réelle de la prestation avant la contractualisation et pas seulement l’identité de l’entreprise signataire.
Que doit contenir un contrat de sous-traitance CPF ?
Le Code du travail prévoit notamment les missions confiées, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi, la durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation. Ces éléments permettent d’identifier clairement l’intervention du sous-traitant.
Quelle est l’échéance de déclaration de sous-traitance en 2026 ?
La campagne 2026 ouverte sur Mon Compte Formation porte sur la sous-traitance réalisée du 1er janvier au 31 décembre 2025. Selon le portail officiel des organismes de formation, elle est ouverte depuis le 1er mai 2026 et doit être finalisée au plus tard le 30 septembre 2026.
Conclusion : passer d’une logique de documents à une logique de maîtrise
Sous-traiter n’est pas seulement choisir un bon intervenant. Pour un organisme de formation, il faut être capable de reconstituer une chaîne cohérente : besoin, sélection, contrat, réalisation, évaluation et décision.
En 2026, cette discipline est particulièrement importante pour les organismes présents sur Mon Compte Formation. La contractualisation, le plafond de sous-traitance et la déclaration annuelle créent un niveau de traçabilité supplémentaire qu’il faut distinguer du cadre Qualiopi général.
Pour structurer plus largement vos projets de développement des compétences et identifier les expertises adaptées à votre organisation, consultez le catalogue de formations Eduform’Action ou contactez Eduform’Action au 01 41 33 53 53 et à hello@eduformaction.fr.
Limites
Le cadre applicable dépend de la nature exacte de la prestation, du financement, de la situation juridique du donneur d’ordre et du sous-traitant, ainsi que des éventuelles évolutions réglementaires.
Une certification Qualiopi concerne une entité juridique et un périmètre déterminé : elle ne doit pas être attribuée automatiquement à un groupe, à toutes ses filiales ou à l’ensemble de ses prestations.
Pour une situation contractuelle ou réglementaire particulière, il convient de consulter les textes applicables et, lorsque nécessaire, un professionnel compétent.
Sources officielles
Les principales sources utilisées pour cette mise à jour sont le Code du travail, article L. 6323-9-2 et articles R. 6333-6-2 à R. 6333-6-5, le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, le Guide de lecture du Référentiel national qualité Qualiopi V9 et le portail officiel de la Caisse des Dépôts consacré aux organismes présents sur Mon Compte Formation.
